Déclaration de protection à l’égard des données personnelles des élèves et des parents ou responsables légaux

Cette information s’adresse aux parents ou responsables légaux des enfants mineurs mais également aux élèves majeurs et à leurs parents.

Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après RGPD) fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.

Il est précisé que :
Une « donnée à caractère personnel » est toute information permettant directement ou indirectement d’identifier une personne telle qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou via plusieurs éléments spécifiques propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
Un « traitement de données » se définit comme toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés telles que la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’adaptation ou la modification, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion, effacement …
Le « responsable du traitement » s’entend de la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données à caractère personnel. Au titre de la présente politique, le responsable du traitement est Lycée français Vincent van Gogh La Haye Amsterdam ;
– le « sous-traitant » s’entend de toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Il s’agit donc en pratique des prestataires avec lesquels Lycée français Vincent van Gogh La Haye Amsterdam travaille et qui interviennent sur les données à caractère personnel de Lycée français Vincent van Gogh La Haye Amsterdam ;
– les « personnes concernées » sont les personnes qui peuvent être identifiées, directement ou indirectement et dont les données à caractère personnel font l’objet d’une collecte par le responsable du traitement ;
– les « destinataires » des données s’entendent des personnes physiques ou morales qui reçoivent communication des données à caractère personnel.
Le RGPD impose que les personnes concernées soient informées de leurs droits de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible.

Objet de la présente déclaration
Afin de pouvoir remplir nos missions d’enseignement, l’inscription d’un élève dans notre établissement nous amène à traiter une série de données que vous nous aurez fournies ou qui nous seront communiquées dans le cadre du cursus scolaire.
L’intégration de nouvelles technologies dans ce cursus éducatif peut engendrer également une multiplication des opérations de traitement de nouvelles données pour de nouvelles finalités et impliquent souvent de nouveaux acteurs.

Cette déclaration de respect de la vie privée décrit la manière dont nous gérons les données personnelles que nous collectons via divers moyens tels que formulaires, appels téléphoniques, courriels et autres communications avec vous.

Qui traite vos données ?
Les données personnelles ne sont accessibles et traitées que par les membres du personnel de notre établissement. Ces derniers sont sensibilisés à la confidentialité, à une utilisation légitime et précise, ainsi qu’à la sécurité de ces données.

Engagement de l’établissement
La protection de votre vie privée et de celle de votre enfant est, pour nous, d’une importance capitale.
Nous traitons vos données en conformité avec toutes les lois applicables concernant la protection des données et de la vie privée, y compris le « RGPD ».
En inscrivant votre enfant dans notre établissement ou en vous y inscrivant comme élève majeur, en accédant et en utilisant le site de l’établissement, en vous enregistrant à un évènement scolaire, ou en fournissant d’une quelconque autre manière vos données, vous reconnaissez et acceptez les termes de la présente déclaration de respect de la vie privée, ainsi que les traitements et les transferts de données personnelles conformément à cette déclaration.
Le traitement de vos données sera licite, loyal et légitime.

Les données personnelles collectées

Les données sont collectées pour des finalités déterminées et légitimes et utilisées :
• Soit sur la base de votre consentement
• Soit parce que cela est nécessaire à l’exécution de la mission d’enseignement et du contrat de confiance passé entre notre établissement scolaire, les parents, l’élève, en vue de la scolarité/formation de ce dernier.
• Soit en vertu d’une obligation légale
Soit parce que le traitement est nécessaire à la sauvegarde de vos intérêts vitaux ou d’une autre personne physique
• Soit parce que le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relève de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement
Les données personnelles collectées à votre sujet peuvent inclure :
•Données d’identification et informations de contact : Coordonnées des parents et de l’élève : noms; adresse; e-mail et téléphone; état matrimonial des parents; date et lieu de naissance de l’élève; professions des parents ; employeurs des parents ; numéro de passeport ou de la carte d’identité ; composition et situation de famille ; dossiers scolaires, photos …
Le droit à l’image fait l’objet d’un consentement de votre part ; il est sollicité au moment de votre inscription dans notre établissement.
•Données financières : Numéro de compte de bancaire et autre information financière.
•Données nous permettant d’exercer nos missions d’enseignement ou liées à notre projet pédagogique ou d’établissement : Données transmises dans le cadre de l’organisation d’activités

scolaires de manière générale, de voyages extérieurs, d’activités culturelles ou sportives dans le cadre des cours ou de toute autre participation ou intérêt dans une organisation scolaire ; assurance(s) que vous auriez souscrites, souscription aux services offerts par l’école.
Il est essentiel que ces données soient à jour. Pour ce faire, vous vous engagez à nous communiquer toute modification utile.

Finalités des traitements de données personnelles
Gestion de la scolarité : la gestion de la scolarité de votre enfant nous amène à devoir gérer en interne des informations scolaires, et communiquer certaines des données personnelles à des tiers, par exemple aux associations de parents d’élèves. Il s’agit souvent des coordonnées de base, à savoir nom, prénom et coordonnées de contact.
Nous utiliserons aussi vos données pour vous contacter en lien avec la scolarité de votre enfant et pour traiter avec vous les différents aspects de la vie scolaire de votre enfant.
Le transfert de données à des tiers se fait à des fins non commerciales et strictement limité au bon suivi de la scolarité de votre enfant (exemple : location de livres.)
La fiche de santé de l’élève ne contient que des informations de base utiles au suivi de votre enfant. Elles seront conservées et traitées en toute confidentialité.
Gestion administrative
Gestion pédagogique

Base légale de traitement des données personnelles
L’intérêt légitime poursuivi par notre établissement est bien entendu sa mission d’enseignement.
La collecte de la majorité des données est nécessaire pour des raisons légales ou contractuelles. Pour toute donnée non liée à une obligation légale ou contractuelle, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment (sans que cela ne compromette la licéité du traitement fondée sur le consentement effectué avant ce retrait).
Si nous étions amenés à traiter les données personnelles pour d’autres finalités que celles établies dans le présent article, nous vous donnerons des informations sur cette nouvelle finalité ainsi que sur ce nouveau traitement.

Destinataires des données
Lycée français Vincent van Gogh La Haye Amsterdam s’assure que les données ne sont accessibles qu’à des destinataires autorisés, soumis à une obligation de confidentialité spécifique.
Lycée français Vincent van Gogh La Haye Amsterdam décide quel destinataire pourra avoir accès à quelle donnée selon une politique d’habilitation définie.
Par ailleurs, les données à caractère personnel pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à en connaître. Dans ce cas, Lycée français Vincent van Gogh La Haye Amsterdam n’est pas responsable des conditions dans lesquelles les personnels de ces autorités ont accès et exploitent les données.

Exercice des droits
Vous disposez de droits par rapport aux données collectées.
Il s’agit des droits suivants, et ce dans les limites mentionnées dans la réglementation et en fonction des finalités justifiant le traitement :
• Droit d’information
• Droit d’accès aux données
• Droit de rectification des données
• Droit à la suppression des données
• Droit à la restriction des données
• Droit à la portabilité des données
• Droit d’opposition à un traitement de données et ce en motivant spécifiquement votre demande, tenant compte que le responsable de traitement peut démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux qui justifient le traitement contesté et ce bien évidemment en conformité avec le RGPD.
Pour exercer ces droits, il vous suffit d’adresser un courriel ou un courrier à l’adresse suivante : dpo.lvvg@lyceevangogh.nl .
Cette demande doit mentionner précisément l’objet, être signée et datée et être accompagnée d’une copie recto/verso de votre carte d’identité.

Durée de conservation
Les données personnelles et relatives à la scolarité de votre enfant sont conservées aussi longtemps que votre enfant est scolarisé dans notre établissement scolaire.

Sécurité
Notre établissement scolaire prendra les mesures techniques, physiques, légales et organisationnelles appropriées qui sont en conformité avec les lois en matière de vie privée et de protection des données applicables.

Violation des données
En cas de violation de données à caractère personnel, Lycée français Vincent van Gogh La Haye Amsterdam s’engage à en informer le délégué à la protection des données de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger qui se chargera de notifier cette violation à la Commission Nationale Informatique et Libertés dans les conditions prescrites par le RGPD.

Registre des traitements
Lycée français Vincent van Gogh La Haye Amsterdam, en tant que responsable du traitement, s’engage à tenir à jour un registre de toutes les activités de traitement effectuées.
Ce registre est un document ou applicatif permettant de recenser l’ensemble des traitements mis en œuvre par Lycée français Vincent van Gogh La Haye Amsterdam en tant que responsable du traitement.

Le Lycée français Vincent van Gogh La Haye Amsterdam s’engage à fournir à l’autorité de contrôle, à la première demande, les renseignements permettant à ladite autorité de vérifier la conformité des traitements à la règlementation informatique et libertés en vigueur.

Transfert de données / flux transfrontières
En cas de transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers à l’Union Européenne ou vers une organisation internationale, Lycée français Vincent van Gogh La Haye Amsterdam en informera l’élève ou son représentant légal et s’assurera du bon respect de ses droits de ces mêmes personnes.
Lycée français Vincent van Gogh La Haye Amsterdam s’engage si nécessaire à signer un ou plusieurs contrats permettant d’encadrer les flux transfrontières de données.

Modifications à ces règles
La présente déclaration peut être modifiée à tout moment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations de la CNIL ou des usages.
Toute nouvelle version sera portée à la connaissance des élèves ou représentant légal par tout moyen défini par Lycée français Vincent van Gogh La Haye Amsterdam y compris la voie électronique.